Conditions Générales de vente aux professionnels
1. Champ d’application
Dessine-moi un néon, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882 360 035, dont le siège social est sis 11 avenue Georges Pompidou, 9210 Suresnes (ci-après « Dessine-moi un néon » ou la « Société ») a pour activité la commercialisation de néons fabriqués sur-mesure selon les spécifications données par ses clients (ci-après, le « Produit » ou les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles établies entre Dessine-moi un néon et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après, le « Client ») dans le cadre d’une commande de Produits passée par le Client (ci-après, la « Commande »).
Les CGV sont annexées au devis fourni au Client avant la Commande (ci-après, le « Devis »), et peuvent être communiquées sur demande au moyen du formulaire de contact accessible à l’adresse https:// dessinemoiunneon.fr/espace-pro/ , ou par courriel à l’adresse contact@dessinemoiunneon.fr.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.
Elles forment, avec le Devis, un ensemble contractuel unique et exclusif de toute autre stipulation, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Dessine-moi un néon et le Client (ci-après, le « Contrat »).
Les CGV annulent et remplacent tout échange intervenu entre Dessine-moi un néon et le Client antérieurement à la Commande, et prévalent sur tout autre document commercial à valeur indicative et non contractuelle.
Sauf accord dérogatoire et écrit de Dessine-moi un néon, les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
2. Commande
Avant toute Commande, Dessine-moi un néon fourni un Devis au Client.
Le Devis mentionne (i) le descriptif des Produits proposé à la vente au Client, (ii) leur prix, (iii) un délai de livraison estimatif.
Le Client s’engage à contrôler le Devis fourni par Dessine-moi un néon avant de le signer. Toute erreur ou omission figurant sur le Devis ne pourra être imputée à Dessine-moi un Néon après signature par le Client.
La signature du Devis par le Client emporte son acceptation pleine et entière du Devis et des CGV.
Le Contrat est formé lors de la confirmation de la Commande par Dessine-moi un néon après du Devis signé par le Client.
Toute Commande est irrévocable dès la formation du Contrat, et ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord exprès de Dessine-moi un néon.
3. Prix
Le prix de chaque Commande est fixé dans le Devis en fonction des spécifications des Produits commandés.
Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et hors taxes dans le Devis.
Le prix inclut le transport, les frais de douane et les assurances (ci-après, les « Frais de livraison »).
Le Client bénéficie des remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Aucun escompte n’est accordé au Client.
4. Facturation et conditions de règlement
Le règlement des factures peut être effectué par :
• Virement bancaire ;
• Chèque ;
• Au moyen d’une solution de paiement fournie par la société Alma SAS.
Sauf mention contraire prévue dans le Devis, les factures sont transmises par email et sont payables par virement bancaires dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture
Tout montant TTC non réglé à l’échéance par le Client donnera lieu, à compter du jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, et jusqu’au paiement effectif : (i) le cas échéant, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate et (ii) à la
facturation d’intérêts de retards assis sur l’intégralité des sommes dues par le Client et dont le taux est égal taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée pour frais de recouvrement, ou d’un montant supérieur dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par Dessine-moi un néon seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur présentation d’un justificatif.
Dessine-moi un néon se réserve par ailleurs le droit, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée après avis de réception demeurée infructueuse, de suspendre la livraison de toute Commande dont le montant TTC n’aurait pas été réglé à l’échéance.
Le Client ne peut pas transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers sans l’accord exprès de Dessine- moi un néon. En conséquence, le Client ne peut exiger qu’un tiers soit facturé à sa place.
Dans l’hypothèse où l’entité signataire du Devis se prévaudrait d’une qualité de mandataire, elle fournira, à première demande de Dessine-moi un néon, la preuve dudit mandat. Faute pour elle d’acquiescer à cette demande dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par tous moyens, ou en cas de dépassement de pouvoir, l’entité signataire du Devis sera personnellement tenue du paiement des factures.
5. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le Devis.
Dessine-moi un néon ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de livraison à une adresse erronée lorsque cette erreur est imputable au Client.
Sauf accord exprès de Dessine-moi un néon, l’adresse de livraison ne peut être modifiée postérieurement à la formation du Contrat.
Le délai prévisible de livraison et les modalités de livraison des Produits sont fixés dans le Devis.
Le Client accepte que ce délai de livraison est mentionné à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant de la disponibilité des transporteurs.
Dessine-moi un néon s’efforce de respecter le délai de livraison mentionné sur le Devis, sauf cas de force majeure ou circonstances hors de son contrôle. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
Sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de Dessine-moi un néon, le Client pourra, dans l’hypothèse où le retard de livraison serait supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par Dessine-moi un néon, résoudre le Contrat, et le prix versé lui sera restitué par Dessine-Moi un néon.
Un retard de livraison d’une durée inférieure au délai susvisé ne pourra motiver la résolution du Contrat.
En tout état de cause, tout retard de livraison ne saurait ouvrir droit à aucune pénalité ou indemnité.
Le Client est de même expressément informé et accepte :
(i) qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur sélectionné par la Société. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété » ;
(ii) qu’il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits ; et
(iii) que toute réclamation, quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés, devra être adressée à la Société par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze 15 jours calendaires suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
6. Réserve de propriété
Dessine-moi un néon demeure propriétaire des Produits jusqu’au parfait paiement du montant TTC de la Commande indiqué sur le Devis et, le cas échéant, des pénalités encourues en cas de retard de paiement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Dessine-moi un néon se réserve le droit de revendiquer la propriété des Produits livrés au Client, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception par le Client, ce dernier étant tenu de les restituer à première demande.
7. Transfert de risques
Indépendamment de la date du transfert de propriété, le transfert des risques s’opère au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client.
8. Garanties fournies par Dessine-moi un Néon
Dessine-moi un néon s’engage à livrer des Produits conforme au descriptif mentionné sur le Devis.
Les Produits font l’objet d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre exclusivement les cas dans lesquels le Produit ne s’allumerait plus ou dont l’intensité serait diminuée.
Dans ces cas, le Produit sera réparé aux frais de Dessine- moi un Néon. Dans l’hypothèse où la réparation serait impossible ou entrainerait des coûts supérieurs à la valeur du Produit, Dessine-moi un Néon procèdera au remplacement du Produit sans frais pour le Client.
Le Client dispose également de la possibilité de se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour exercer les garanties susvisées, le Client doit contacter Dessine-moi un néon dès la constatation d’un dysfonctionnement par email, à l’adresse contact@dessinemoiunneon.fr.
9. Garanties fournies par le Client
Le Client déclare disposer de tous droits de propriété intellectuelle sur tout élément fourni à Dessine-moi un néon pour la réalisation de la Commande.
Le Client garantit Dessine-moi un néon contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et/ou de quelconques droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Le Client s’engage à payer à Dessine-moi un néon tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Responsabilités
Dessine-moi un néon garantit que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France au jour de la commande. La Société ne sera en aucun responsable de toutes évolutions législatives ou réglementaires qui auraient pour effet d’interdire la commercialisation des Produits sur le marché.
Le Client bénéficie des garanties légales des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que les Produits, de par leur nature, doivent être utilisées en respectant les conseils d’utilisation que pourraient lui communiquer la Société. La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation anormale ou dans des conditions non conformes aux conseils d’utilisation des Produits.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des présentes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les l’Acheteur dans la limite la valeur hors taxes des Produits en cause.
11. Imprévision
Dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avais pas accepté d’en assumer le risque, elle pourra demander une renégociation du contrat à l’autre partie dans les conditions de l’article 1195 du Code civil.
12. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions générales.
13. Références commerciales
Le Client autorise expressément la Société à faire usage de ses noms, marques et logos ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
14. Indépendance et nullité d’une clause
Le fait pour une ou plusieurs clauses des CGV de se révéler inapplicable, invalide ou illégale ne saurait remettre en cause la validité des autres clauses, qui continueront à s’appliquer entre Dessine-moi un néon et le Client.
15. Non-renonciation
Le fait pour Dessine-moi un néon ou le Client de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. Droit applicable
Les présentes CGV, et plus généralement le Contrat, sont régis exclusivement par le droit français.
18. Juridiction compétente
Tout différend relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV et du Contrat relèvera, à défaut d’accord amiable entre Dessine-moi un néon et le Client, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes – même incidentes – en intervention forcée ou appel en garantie. La Société se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.
19. Modification des CGV
Dessine-moi un néon se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, qui seront applicables à toute nouvelle Commande du Client.
Les CGV annexées au Devis signé par le Client demeureront celles applicables à toute Commande antérieure à la modification des CGV.